Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°97
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le septième alinéa (6°) du I texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par les mots :
et une pour son action en faveur des droits et libertés individuelles.
Objet
La présence d'un membre spécialement intéressé aux droits de l'homme et aux libertés individuelles doit être assurée.