Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°98
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne.
Objet
A l'instar du Médiateur de la République, la CNIL doit pouvoir disposer de délégués sur l'ensemble du territoire.
Cette formule est d'ailleurs tout à fait dans l'esprit de « veille » informatique de la CNIL. Ceux-ci constitueront en outre, une interface utile avec les personnes publiques et privées pour les conseiller.