Amendement

Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données

Direction de la Séance

N°99

31 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 203 (2001-2002) , 218 )

C
G
Tombé

présenté par

M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 3

(Art. 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
Les membres, les agents et les délégués...

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).