Proposition de loi conclusions commission des lois crimes imprescriptibles terrorisme
Direction de la Séance
N°1
12 février 2002
(1ère lecture)
(n° 204 )
Renvoi en commission
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
Motion présentée par
M. PELLETIER
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes de guerre et incompressibles les peines en matière de terrorisme (n° 440 rectifié, 2000-2001).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que la portée de ce texte et les ressources qu'il offre à la lutte contre le terrorisme et les crimes contre l'humanité n'ont pas été suffisamment prises en considération. Telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte à la commission.