Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°10
19 février 2002
(Nouvelle lecture)
(n° 236 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. ».
II.- A la fin du second alinéa sont insérés les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».