Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°12
19 février 2002
(Nouvelle lecture)
(n° 236 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 144-2 du code de procédure pénale, les mots : «à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans» sont remplacés par les mots : «exclusive à l'égard d'un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez lui sa résidence».