Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°13 rect.
19 février 2002
(Nouvelle lecture)
(n° 236 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale, les mots : «sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle» sont remplacés par les mots : «exclusive sur un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez ce parent sa résidence».