Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°14
19 février 2002
(Nouvelle lecture)
(n° 236 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
«Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.»