Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°2
19 février 2002
(Nouvelle lecture)
(n° 236 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Dans le II de cet article, après les mots :
qu'elle a le choix
insérer les mots :
, sous sa responsabilité,