Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°5
19 février 2002
(Nouvelle lecture)
(n° 236 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation de l'enquête pour une durée maximale de huit jours »