Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°9
19 février 2002
(Nouvelle lecture)
(n° 236 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
SECTION 4 ( AVANT L'ARTICLE 4 TER )
Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
Section 4
Disposition relative à l'instruction