Projet de loi Zone de protection écologique
Direction de la Séance
N°1 rect.
20 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 261 (2001-2002) , 101 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, TRÉMEL et COURRIÈRE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au même titre que l'armateur et que tous les différents acteurs du transport maritime, l'affréteur est pleinement responsable du transport de ses marchandises.
En cas de sinistre, l'affréteur est systématiquement poursuivi pour la réparation de tous les dommages par pollution causés lors du transport de ses marchandises.
Au même titre que l'armateur et que tous les différents acteurs du transport maritime, l'affréteur est pleinement responsable du transport de ses marchandises.
En cas de sinistre, l'affréteur est systématiquement poursuivi pour la réparation de tous les dommages par pollution causés lors du transport de ses marchandises.
Objet
Face à la multiplication des catastrophes maritimes, les plus hautes autorités de l'Etat se doivent de réagir, en étendant la responsabilité pour dommage par pollution à tous les intervenants du transport maritime et plus particulièrement aux affréteurs de navires qui échappent actuellement à toute poursuite.