Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°10
2 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ECKENSPIELLER
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les références :
L. 351-1 à L. 351-4
par les références :
L. 133-1 à L. 133-4
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les références :
L. 351-1 à L. 351-4
par les références :
L. 133-1 à L. 133-4