En séance

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale :

 

"Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n°        du         , n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable. Il détermine chaque année la part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle qui est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés ; cette part ne peut toutefois excéder la moitié de leur montant total. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés."