Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°28
7 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 351-1 du code de la propriété intellectuelle)
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :de l'auteur
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, du traducteur