Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°29
7 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 351-2 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.351-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
pour le compte des auteurs
insérer les mots :
des traducteurs
II. – Dans le même texte, après les mots :
équitable des auteurs
insérer les mots :
des traducteurs
pour le compte des auteurs
insérer les mots :
des traducteurs
II. – Dans le même texte, après les mots :
équitable des auteurs
insérer les mots :
des traducteurs
Objet
Les traducteurs consultés dans le cadre de la SGDL doivent apparaître à part entière.