Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Direction de la Séance

N°30

7 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 271 (2001-2002) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
elle est versée par
insérer les mots :
les distributeurs et par

Objet

Les distributeurs, en participant aux frais de diffusion en bibliothèque prendront en charge une part de la perte budgétaire des collectivités rurales du fait du plafonnement des remises.