En séance

Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 271 (2001-2002) , 1 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle par l'alinéa suivant :
« Les collectivités locales recevront de l'Etat une compensation budgétaire équivalant aux investissements nécessaires.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le droit de timbre sur les opérateurs en bourse est augmenté à due concurrence de la compensation budgétaire prévue à l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle.

Objet