Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Direction de la Séance

N°33

7 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 271 (2001-2002) , 1 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
entre les auteurs
insérer les mots :
les traducteurs,

Objet

 Ce projet de loi défend les droits des auteurs, or les éditeurs ne peuvent donc être considérés comme tels.