Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°34
7 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II. de cet article pour compléter l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
peine d'amende
insérer les mots :
, suite au contrôle de l'administration fiscale,
peine d'amende
insérer les mots :
, suite au contrôle de l'administration fiscale,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).