Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Direction de la Séance

N°35

7 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 271 (2001-2002) , 1 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II. de cet article pour compléter l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
due à l'auteur,
insérer les mots :
au traducteur,

Objet

Amendement de conséquence.