Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°36 rect.
7 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera au Parlement deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi un rapport de bilan d'application de la loi.
Le gouvernement présentera au Parlement deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi un rapport de bilan d'application de la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de vérifier auprès deux années le bon fonctionnement de la chaîne du livre.
NB :La rectification consiste en un changement de place.