Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°4
2 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ECKENSPIELLER
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 1er
(Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle)
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Au début du huitième alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 351-3
par la référence :
L. 133-3