Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°5
2 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ECKENSPIELLER
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 1er
(Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
au troisième alinéa de l'article L. 351-1
par les mots :
au second alinéa de l'article L. 133-1