Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°7
2 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ECKENSPIELLER
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 1er
(Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle :
"La seconde part est assise sur le prix public de vente des livres achetés pour être prêtés par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée...