Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°9
2 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 271 (2001-2002) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ECKENSPIELLER
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle :
"Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3".