Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°10

17 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

A la fin du cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
441-4, 441-9 et 441-12 du code pénal
par les mots :
441-4 et 441-9 du code pénal