Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°11

17 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

I - Au trentième alinéa (25°) de cet article, après les mots :
222-13, par les articles
insérer les mots :
433-3,
II - En conséquence, au cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :
433-3,