Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°12

17 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

Compléter le trente-troisième alinéa (28°) de cet article par les mots :
et par l'article 313-4 du code pénal dans sa rédaction applicable avant le 13 juin 2001