Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°14
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Après le dixième alinéa (8°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.