Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°16
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de cet article :
I. - Les dispositions de l'article 13, à l'exception du 41°, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :