Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°17
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
I - Avant le dernier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ; »
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
13° et 14°
par les mots :
13°, 14° et 14° bis