Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°22 rect.

22 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. OTHILY


ARTICLE 13

Supprimer le dix-neuvième alinéa (14° quater) de cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement n° 20 rectifié.