Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°26
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HÉRISSON
ARTICLE 13
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits prévus par les articles L 150-1 à L 150-11 et L 427-1 à L 427-3 du code de l'aviation civile.
Objet
La sécurité du trafic aérien est une priorité absolue. Les infractions visées mettent en cause la sécurité de l'activité aérienne, en particulier celle relative à l'exploitation d'aéronefs dans des conditions non conformes aux normes techniques exigées, l'exercice illégal de la fonction de personnels navigants.