Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°3
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, à l'exclusion de l'une des peines prévues à l'article 5