Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°30

22 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 3

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots suivants :
, sauf en cas de fraude aux examens et concours ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.