Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°31

22 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 3

Compléter le cinquième alinéa (4°) de cet article par les mots suivants :
, et de ceux constituant des fraudes électorales ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.