Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°32

22 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 5

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par les mots suivants :
pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;

Objet

Modification de cohérence avec l'esprit du 1° de l'article 9.