Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°33
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 9
Dans le septième alinéa (6 °) de cet article, supprimer le mot :
sportif,
sportif,
Objet
L'une des principales motivations de ce projet de loi portant amnistie est la tradition. Le Gouvernement a insisté à plusieurs reprises sur le fait que ce texte est plus restrictif que les précédents. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié d'étendre le bénéfice de l'amnistie à des catégories de personnes qui n'étaient visées par aucune des lois d'amnistie précédentes.