Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°34

22 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 13

Compléter, in fine, le trente-huitième alinéa (32°) de cet article par les mots suivants :
lorsqu'ils dépassent la limite totale de 150 euros ;

Objet

Amendement de coordination avec notre amendement à l'article 2.