Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°36
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 5
Compléter le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots suivants :
, lorsque celui-ci est âgé de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
, lorsque celui-ci est âgé de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
Objet
Modification de cohérence avec l'esprit du 1° de l'article 9 et l'esprit du sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 4 de la commission des Lois.