Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°38

22 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 6

Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :
Sauf en cas de récidive,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.