Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°39

22 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 10

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants :
sauf dans les cas de mise en danger d'autrui.

Objet

Il convient de poser le principe que la mise en danger d'autrui n'est jamais amnistiable qu'elle soit commise par un employeur ou un salarié.