Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°4
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
les peines d'emprisonnement sans sursis résultant de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas amnistiées ;