Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°40
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 10
Après les mots :
, à la probité,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
aux règles relatives à la mise en cause de la République, de l'autorité de l'Etat ou de l'autorité publique ou aux bonnes moeurs.
, à la probité,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
aux règles relatives à la mise en cause de la République, de l'autorité de l'Etat ou de l'autorité publique ou aux bonnes moeurs.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.