En séance

Supprimer le trente-et-unième alinéa (26°) de cet article.

Puisqu'il a été admis, contrairement à ce que leur impose leur statut, que les magistrats de l'ordre judiciaire participent à toutes les polémiques et à tous les débats politiques sans hésiter à mettre en cause les responsables publics et notamment les parlementaires (par exemple au moment du congrès avorté fin 2000), on ne voit pas en vertu de quoi les citoyens et les hommes publics devraient s'abstenir de critiquer les décisions de justice.