Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°43
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 13
Compléter le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article, par les mots :
ainsi que les contraventions de cinquième classe aux règlements pris pour l'application du même code ;
Objet
L'inobservation des prescriptions techniques peut gravement mettre en cause la sécurité des populations, par exemple du fait de l'exposition à des risques industriels. C'est pourquoi doit être exclue de l'amnistie toute infraction de ce type.