Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°46
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 3
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article après les mots :
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
Objet
Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec le 3ème paragraphe de l'article 3, l'énonciation de la profession « exploitant agricole » dans ce 1er paragraphe renvoie à une égalité de traitement de cette profession au regard des autres professions mentionnées.