Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°48
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 13
Dans le quinzième alinéa (13°) de cet article supprimer la référence :
19,
Objet
Dans un souci évident d'apaisement, il est indispensable, en la matière de prononcer une amnistie. En effet, les personnes concernées ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Il est nécessaire de pouvoir aujourd'hui reprendre à zéro les procédures engagées, dans la mesure où beaucoup d'entre elles durent parfois depuis plusieurs années.