Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°49
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
et revendicatives
par les mots :
revendicatives et non revendicatives
Objet
Il s'agit d'inclure les activités syndicales non revendicatives dans le champ de l'amnistie de droit.